Conditions générales

Jaime Méndez, chauffeur de taxi indépendant, NIF [[PENDIENTE: NIF]], dont le domicile professionnel est situé à [[PENDIENTE: dirección postal completa]], Caldas de Reis (Pontevedra), Espagne · Téléphone : +34 608 27 42 00 · E-mail : [[PENDIENTE: email de contacto]].

Licence de taxi n° [[PENDIENTE: nº de licencia municipal]], délivrée par le Concello (municipalité) de Caldas de Reis. L’activité est soumise à la supervision dudit Concello et de la consellería compétente en matière de transports de la Xunta de Galicia (gouvernement régional de Galice), et est exercée conformément à la Ley 4/2013, de 30 de mayo, de transporte público de personas en vehículos de turismo de Galicia (loi galicienne relative au transport public de personnes en véhicules de tourisme) et à sa réglementation d’application.

À travers ce site, vous pouvez demander la réservation de services de taxi à date et heure déterminées : transferts vers les aéroports, étapes du Camino de Santiago (Chemin de Saint-Jacques), transport de bagages sans accompagnateur (section 9) et autres déplacements. Le point de prise en charge doit se situer dans la zone de service publiée dans le formulaire ; la destination peut se trouver en dehors de celle-ci.

La réservation en ligne constitue une demande de réservation : le contrat est parfait lorsque vous recevez notre confirmation, que nous vous enverrons par e-mail ou SMS (également par WhatsApp, si vous nous avez contactés par ce canal ou nous avez demandé de l’utiliser). La confirmation comprend un récapitulatif de votre réservation (origine, destination, date et heure) et le montant de l’acompte payé. La confirmation est envoyée au numéro de téléphone et, le cas échéant, à l’adresse e-mail fournis, et elle sera réputée reçue dès lors que son envoi correct est constaté par au moins l’un de ces canaux — ce qui est consigné dans l’historique des communications de la réservation —, sauf si le défaut de réception est dû à des causes qui nous sont imputables.

L’acompte est encaissé au moment de l’envoi de la demande, à titre de garantie de celle-ci (section 5). Tant que vous n’avez pas reçu notre confirmation, vous pouvez annuler votre demande avec remboursement intégral et automatique de l’acompte, quel que soit le délai de préavis (section 5).

Si vous ne recevez pas notre confirmation dans un délai maximal de 24 heures à compter de la demande (ou avant l’heure de prise en charge demandée, si celle-ci est antérieure), la demande sera réputée refusée et l’acompte vous sera remboursé de manière automatique et intégrale sur le même moyen de paiement, sans que vous ayez à le demander.

• Pour réserver en ligne, vous devez être âgé de 18 ans ou plus et avoir la capacité juridique de contracter. Si vous réservez au nom d’une autre personne, vous garantissez disposer de son autorisation (voir également la section 10 de la Politique de confidentialité).
• Le transport de mineurs non accompagnés requiert un accord préalable par téléphone avec la personne exerçant l’autorité parentale ou la tutelle, laquelle assume la qualité de contractant (voir également la section 9 de la Politique de confidentialité).
• Les réservations requièrent un préavis minimal (par défaut, 1 heure), indiqué dans le formulaire.
• Toutes les heures de prise en charge sont exprimées en heure locale de l’Espagne péninsulaire (Europe/Madrid), quel que soit le lieu depuis lequel vous effectuez la réservation. L’heure figurant dans votre confirmation est celle qui fait foi.
• Chaque réservation reçoit un code d’identification (par exemple, TM-7KQ4) que vous devez conserver pour toute démarche.
• Vous devez fournir des données exactes et un numéro de téléphone opérationnel : c’est notre canal pour les confirmations et les incidents.
• Le point de prise en charge (origine) doit se situer dans la zone de service publiée ; le formulaire n’admet pas de demandes dont la prise en charge se situe en dehors de celle-ci (dans ce cas, consultez-nous par téléphone ou WhatsApp). La destination peut se trouver en dehors de ladite zone.
• Avant l’envoi de la demande, la dernière étape du formulaire vous présente un récapitulatif dans lequel vous pouvez vérifier et corriger toutes les données saisies. Après l’envoi, vous recevrez un accusé de réception immédiat avec votre code de réservation : celui-ci s’affiche à l’écran et vous est en outre adressé par e-mail, si vous avez fourni votre adresse, ainsi que, le cas échéant, par SMS ; cet accusé confirme la réception de votre demande, sans préjudice de la confirmation de la réservation conformément à la section 2. Le document électronique formalisant la réservation (les données de votre demande et la version des conditions acceptée) est archivé avec votre réservation et reste accessible : vous pouvez nous en demander une copie à tout moment en indiquant votre code de réservation.
• L’envoi de la demande emporte l’obligation de payer l’acompte, ce qui est indiqué de manière claire à côté du bouton de paiement.

Le prix affiché lors de la réservation est une estimation, calculée en appliquant les paramètres tarifaires en vigueur (montant de base plus prix au kilomètre, avec un minimum par service) à la distance de l’itinéraire estimée par Google Maps. L’estimation vous est toujours présentée avant le paiement de l’acompte. Tous les montants qui vous sont affichés (estimation, acompte et prix final) incluent les taxes applicables (TVA).

Le prix final respectera en tout état de cause les tarifs officiels du taxi applicables. Tout supplément prévisible (péages, attentes convenues, bagages extraordinaires) vous sera communiqué et détaillé avant le début du service. Si le prix final devait dépasser l’estimation pour des causes qui ne vous sont pas imputables et que vous n’avez pas demandées, nous vous en informerons avant le début du trajet et vous pourrez renoncer au service avec remboursement intégral de l’acompte.

Le paiement du service s’effectue auprès du chauffeur de taxi à la fin du trajet (en espèces ou par carte), déduction faite de l’intégralité de l’acompte déjà payé. Si le prix final était inférieur à l’acompte payé, nous vous rembourserons la différence sur le même moyen de paiement dans les délais prévus à la section 5.

Afin de garantir la réservation, un acompte (montant indiqué dans le formulaire ; actuellement 15 €) est encaissé au moment de l’envoi de la demande ; il est traité de manière sécurisée via Stripe et est intégralement déduit du prix final du trajet.

Le montant de l’acompte et le résumé de la présente politique — y compris le caractère non remboursable de l’acompte en cas de non-présentation ou d’annulation tardive d’une réservation confirmée — sont affichés de manière visible avant le paiement : dans la note relative à l’acompte à côté du prix estimé, dans le texte de la case d’acceptation des présentes conditions à l’étape de confirmation et de nouveau à côté du bouton de paiement.

Politique d’annulation (toutes les heures s’entendent en heure locale de l’Espagne péninsulaire, Europe/Madrid, qui est celle figurant dans votre confirmation) :

• Annulation communiquée avant la réception de notre confirmation (section 2) : remboursement intégral de l’acompte, quel que soit le délai de préavis par rapport à l’heure de prise en charge. Toute annulation antérieure à la confirmation est remboursée de manière automatique.
• Annulation par le client d’une réservation déjà confirmée, avec un préavis de 24 heures ou plus avant l’heure de prise en charge : remboursement intégral de l’acompte.
• Annulation par le client d’une réservation déjà confirmée avec un préavis de moins de 24 heures, ou non-présentation : l’acompte n’est pas remboursable, en compensation de la disponibilité réservée et des services refusés afin d’honorer votre réservation.
• Est considéré comme une non-présentation le fait de ne pas comparaître au lieu et à l’heure convenus et de ne pas répondre au téléphone, une fois écoulé le délai de courtoisie : 15 minutes pour les prises en charge ordinaires ; pour les prises en charge à l’aéroport ou en gare avec numéro de vol ou de train fourni, 45 minutes à compter de l’atterrissage ou de l’arrivée réelle ; sans numéro de vol ou de train, 30 minutes à compter de l’heure convenue. Il n’y aura pas de non-présentation tant que vous maintenez le contact avec nous par téléphone ou par WhatsApp ; toutefois, le contact ne prolonge pas l’attente indéfiniment : si, malgré son maintien, le service n’est finalement pas fourni et qu’aucune nouvelle heure de prise en charge n’est convenue par écrit (SMS ou WhatsApp), le régime de l’annulation tardive d’une réservation confirmée s’appliquera (acompte non remboursable).
• La non-présentation est documentée au moyen : de l’annotation horodatée que le chauffeur de taxi enregistre dans le système au moment de la déclarer (intégrée au journal d’audit de la réservation), des tentatives de contact au numéro de téléphone fourni (appels et messages, avec leur heure) et de l’avis envoyé par le système. Vous acceptez que ces enregistrements servent de moyen de preuve de la non-présentation, sans préjudice de la preuve contraire. C’est pourquoi il est indispensable que le numéro de téléphone fourni soit opérationnel (section 7).
• Si Taxi Méndez annule une réservation confirmée, ou ne se présente pas pour l’assurer, sans cause de force majeure : remboursement intégral de l’acompte et, si l’annulation est communiquée moins de 24 heures avant l’heure de prise en charge ou s’il s’agit d’une non-présentation, versement supplémentaire d’une compensation d’un montant équivalent à l’acompte. Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement ; la compensation est versée par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu avec vous, dans un délai maximal de 14 jours calendaires.
• Si nous ne confirmons pas votre réservation dans le délai prévu à la section 2 : remboursement automatique et intégral de l’acompte.
• Causes de force majeure vous affectant, dûment justifiées (par exemple, annulation de votre vol ou train d’arrivée ou retard supérieur à 2 heures par rapport à l’arrivée prévue, ou maladie ou accident du passager justifiés par des documents) : remboursement intégral de l’acompte ou, si vous le préférez, changement de date sans frais, même si l’annulation est communiquée moins de 24 heures à l’avance. Les retards mineurs de votre vol ou train ne requièrent aucune démarche : si vous avez fourni le numéro, la prise en charge est ajustée à l’arrivée réelle conformément aux délais de courtoisie de la présente section.

Modifications : vous pouvez demander le changement de date ou d’heure de votre réservation par les mêmes canaux que l’annulation ; le changement est soumis à la disponibilité et à notre confirmation. Les délais de la présente politique se calculent par rapport à l’heure de prise en charge confirmée à chaque moment, et les changements demandés sur une réservation confirmée moins de 24 heures avant la prise en charge en vigueur sont soumis à cette même politique d’annulation.

INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION : conformément à l’article 93.k) du Real Decreto Legislativo 1/2007 (TRLGDCU, texte refondu de la loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et usagers), les contrats de services de transport de passagers sont exclus du régime des contrats à distance, de sorte que le droit de rétractation de 14 jours prévu à son article 102 n’est pas applicable. La politique d’annulation décrite dans la présente section s’applique en lieu et place. Le service de transport de bagages sans accompagnateur (section 9) relève de l’exception de l’article 103.l) du TRLGDCU, relative, entre autres, au transport de biens lorsque le contrat prévoit une date d’exécution spécifique, de sorte qu’il n’existe pas non plus de droit de rétractation.

Pour annuler, écrivez-nous par WhatsApp au +34 608 27 42 00 ou répondez à votre e-mail de confirmation, en indiquant votre code de réservation ; l’annulation prend effet au moment où nous recevons votre message, et l’horodatage du message sert de preuve pour les deux parties. Si vous annulez par téléphone, nous vous enverrons une confirmation écrite par SMS ou e-mail : conservez-la comme justificatif.

Nous ordonnerons les remboursements applicables via Stripe dans un délai maximal de 48 heures à compter de l’annulation ou du refus de la demande. Le crédit sur votre compte est traité par votre établissement émetteur, habituellement sous 5 à 10 jours ouvrés à compter de l’exécution du remboursement par Stripe ; ce délai ne dépend pas de Taxi Méndez. Si, passé un délai de 15 jours calendaires, vous ne constatez pas le crédit, contactez-nous avant d’ouvrir un litige auprès de votre banque : nous vérifierons le remboursement auprès de Stripe et nous vous fournirons le justificatif (identifiant du remboursement).

L’acompte est payé par carte via Stripe Payments Europe, Ltd. Nous ne stockons pas les données de votre carte. Le débit apparaîtra sur votre relevé sous l’intitulé « TAXI MENDEZ » (traité par Stripe).

Les remboursements sont toujours effectués sur le moyen de paiement utilisé, dans les délais indiqués à la section 5.

• Être joignable au numéro de téléphone fourni et se présenter ponctuellement au point de prise en charge, dans les délais de courtoisie indiqués à la section 5.
• Indiquer le nombre réel de passagers, de bagages et de sièges enfants : la capacité du véhicule est limitée et la sécurité des mineurs exige des systèmes de retenue adéquats.
• Animaux de compagnie : les petits animaux de compagnie en caisse de transport et les chiens tenus en laisse (et muselés lorsque cela s’impose) sont admis, à condition que vous l’indiquiez dans les notes de la réservation. Si vous vous présentez avec un animal non signalé dans la réservation (à l’exception des chiens d’assistance), le chauffeur de taxi pourra refuser son transport ; si cela empêche la prestation du service, le régime de la non-présentation prévu à la section 5 s’appliquera. Les chiens d’assistance des personnes en situation de handicap sont transportés en toutes circonstances et sans coût supplémentaire, conformément à la réglementation applicable.
• Le chauffeur de taxi ne pourra refuser ou interrompre le service que dans les cas prévus par la Ley 4/2013, de 30 de mayo, et sa réglementation d’application : état d’ébriété ou d’intoxication manifeste, comportement violent ou présentant un danger pour la sécurité, dommages ou risque de dommages au véhicule, ou nombre d’occupants ou volume de bagages excédant ce qui est autorisé, ainsi que dans le cas des animaux non signalés visé au point précédent. Dans un tel cas, l’acompte n’est pas remboursé, en compensation du service mobilisé ; vous conservez en tout état de cause votre droit de réclamer (section 11). Le refus ou l’interruption et sa cause seront consignés dans le registre de la réservation au moment où ils se produisent et vous seront communiqués par écrit (SMS ou e-mail), avec indication du cas de figure appliqué ; lorsque cela est possible, des preuves supplémentaires seront conservées (par exemple, des photographies des dommages).
• Les dommages causés au véhicule par le client seront à sa charge.

• Véhicule autorisé, disposant d’une licence municipale, des contrôles techniques à jour et d’une assurance de responsabilité civile couvrant les passagers, souscrite auprès de [[PENDIENTE: aseguradora y nº de póliza]], en plus de toutes les assurances exigées par la réglementation applicable au taxi.
• Ponctualité et suivi des vols lorsque vous fournissez le numéro de vol.
• Communication, dans les meilleurs délais, de tout incident affectant votre réservation.
• Le service est assuré personnellement par Jaime Méndez. Si, pour une cause justifiée, il ne pouvait honorer votre réservation, nous vous en informerions et vous pourriez choisir entre le remboursement intégral de l’acompte (majoré de la compensation prévue à la section 5, le cas échéant) ou la prestation du service, aux mêmes conditions, par un autre chauffeur de taxi autorisé de la zone.
• Accessibilité : si vous avez des besoins liés à une mobilité réduite, indiquez-le dans les notes de la réservation ou contactez-nous avant de réserver ; nous vous confirmerons si nous pouvons vous prendre en charge de manière adéquate ou nous vous aiderons à trouver un véhicule adapté (eurotaxi).

Nous proposons le transport de sacs à dos et de bagages entre les étapes du Camino de Santiago (Chemin de Saint-Jacques) sans que le passager ne voyage. Outre les autres sections, les conditions suivantes s’appliquent à ce service :

• Remise et collecte : le bagage doit être déposé, fermé et identifié (nom, téléphone et hébergement de destination) à la réception de l’hébergement ou au point convenu, à l’heure indiquée dans la réservation. La remise s’effectue à la réception de l’hébergement de destination ; votre présence n’est pas nécessaire.
• Limites : un bagage de 15 kg maximum par service contracté, sauf accord préalable.
• N’incluez pas d’argent, de bijoux, d’appareils électroniques, de documents, de médicaments indispensables, d’objets fragiles ni d’objets d’une valeur supérieure à 100 € : ils voyagent sous votre responsabilité exclusive et sont exclus de toute indemnisation, sauf dol ou faute lourde de Taxi Méndez (arts. 61 et 62 de la Ley 15/2009, de 11 de noviembre, et art. 1102 du Código Civil, code civil espagnol). Si vous devez transporter des objets d’une valeur supérieure à 100 €, contactez-nous avant de réserver afin de convenir, le cas échéant, d’une déclaration de valeur. Il est interdit d’inclure des marchandises dangereuses ou illicites.
• Responsabilité : en cas de perte ou de dommage imputable à Taxi Méndez, l’indemnisation sera déterminée conformément à la Ley 15/2009, de 11 de noviembre (loi espagnole relative au contrat de transport terrestre de marchandises), sans préjudice des droits auxquels il ne peut être renoncé que vous reconnaît la législation en matière de consommation. Les pertes ou avaries apparentes doivent être constatées au moment de la remise ; celles qui ne sont pas apparentes peuvent être signalées dans les 7 jours calendaires suivants et, en cas de retard, dans les 21 jours suivants (art. 60 de la Ley 15/2009). Nous vous remercions de nous avertir dès que possible afin de faciliter la vérification.
• Si le bagage n’est pas disponible au point et à l’heure convenus, la politique de non-présentation prévue à la section 5 s’appliquera.

Le transport de voyageurs est régi par sa réglementation spécifique et par l’assurance obligatoire correspondante. Taxi Méndez ne répond pas des retards ou de l’impossibilité d’assurer la prestation causés par la force majeure, entendue comme des circonstances imprévisibles et inévitables (conditions météorologiques extrêmes, accidents ou fermetures de voies survenus de manière imprévue et non annoncés, restrictions administratives imprévues), sans préjudice du remboursement de l’acompte lorsqu’il est dû conformément à la section 5.

Si le retard de la prise en charge est imputable à Taxi Méndez et dépasse 20 minutes, vous pourrez annuler le service avec remboursement intégral de l’acompte. Si, en outre, le retard fait échouer le service — parce que vous devez vous procurer un transport alternatif pour arriver à temps à votre destination —, la situation est assimilée à une non-présentation de Taxi Méndez et la compensation d’un montant équivalent à l’acompte prévue à la section 5 vous sera également versée.

Les objets oubliés dans le véhicule seront conservés sous garde et leur restitution sera tentée ; consultez-nous par téléphone ou WhatsApp.

Rien dans les présentes conditions ne limite ni n’exclut les droits que la législation de protection des consommateurs vous reconnaît à titre de droits auxquels il ne peut être renoncé.

Vous pouvez nous adresser toute réclamation à [[PENDIENTE: email de contacto]] ou au +34 608 27 42 00 ; nous la traiterons dans un délai maximal d’un mois.

Nous tenons à votre disposition des feuilles de réclamations officielles conformément au Decreto 375/1998, de 23 de diciembre, et à la Ley 2/2012, de 28 de marzo (loi galicienne de protection générale des personnes consommatrices et usagères). Vous pouvez les demander dans le véhicule lui-même ou nous demander de vous les transmettre.

Pour les litiges découlant du contrat de transport dont le montant n’excède pas 15 000 €, vous pouvez saisir la Junta Arbitral de Transportes de Galicia (commission arbitrale des transports de Galice ; art. 38 de la Ley 16/1987, de 30 de julio, de Ordenación de los Transportes Terrestres, loi espagnole d’organisation des transports terrestres), à l’arbitrage de laquelle ces litiges sont soumis, sauf manifestation expresse contraire de l’une quelconque des parties avant le début du service.

Règlement extrajudiciaire des litiges : vous pouvez en outre vous adresser aux entités accréditées conformément à la Ley 7/2017, de 2 de noviembre (loi espagnole relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation), ainsi qu’aux services de médiation et d’arbitrage de la consommation de l’Instituto Galego do Consumo e da Competencia (consumo.xunta.gal) ou du bureau municipal d’information aux consommateurs (OMIC) de votre localité. Nous ne sommes pas adhérents à titre préalable au Sistema Arbitral de Consumo (système espagnol d’arbitrage de la consommation), sans préjudice de l’acceptation de médiations au cas par cas.

Les contenus de ce site (textes, images, logo et design) sont la propriété de Jaime Méndez ou sont utilisés sous licence de leurs titulaires. Leur reproduction et leur usage commercial sont interdits sans autorisation préalable. Les marques de tiers citées (Stripe, Google, WhatsApp) appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Nous pourrons mettre à jour les présentes conditions en publiant la nouvelle version sur cette page. Chaque réservation est soumise aux conditions en vigueur et acceptées au moment où elle est effectuée ; la version acceptée, avec sa date et son heure, l’adresse IP et l’agent utilisateur, est enregistrée avec la réservation, de même que la langue dans laquelle vous avez effectué votre réservation.

Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole. Ce choix de loi est valable conformément à l’article 5.2 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le transporteur ayant sa résidence habituelle en Espagne et le lieu d’origine du service se situant en Espagne, et il ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives qui vous sont applicables. Pour le transport de bagages sans accompagnateur (section 9), le choix de loi est valable conformément aux articles 3 et 5.1 du même règlement.

Il n’existe aucune clause attributive de compétence : seront compétents les juridictions et tribunaux déterminés par la législation procédurale applicable ; si vous agissez en qualité de consommateur domicilié en Espagne, ceux de votre domicile ; dans les litiges transfrontaliers, ceux résultant du règlement (UE) n° 1215/2012.

Les présentes conditions sont proposées en plusieurs langues à titre de courtoisie. En cas de divergence, la version espagnole prévaut : elle est la seule contraignante. Toutefois, les divergences de traduction qui nous sont imputables ne seront pas interprétées à votre détriment.